CGV visites-guidées

1. Base juridique

Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH (UNT) organise des visites guidées ainsi que des tours de ville pour les groupes intéressés. UNT intervient exclusivement comme médiateur. Les partenaires contractuels d'une telle visite guidée ou d'un tel tour de ville sont le demandeur et/ou le donneur d'ordre (ci-après le "visiteur") d'une part et le guide d'autre part. Toutes les relations contractuelles se règlent entre les deux parties contractantes, ce exclusivement selon les dispositions suivantes.

2. Signature du contrat

a) le contrat est réputé conclu lorsque l'UNT a confirmé par écrit le service souhaité par le visiteur. Tous les accords, conventions et des particulières ne sont effectifs qui s'ils sont convenus par écrit.
b) Si la confirmation du contenu convenu pour le contrat est erronée, le visiteur doit la contester par écrit dans un délai maximum de 7 jours. S'il y a moins de 7 jours entre la signature du contrat et la date convenue pour la prestation de service, cette contestation doit être présentée immédiatement.
c) Si le client demande des changements ou des modifications de réservation après la signature de contrat, UNT peut exiger des frais de dossier de EUR 10,00 à moins qu'elle puisse prouver des dépenses supérieures. sans préjudices des avis de modification du nombre de participants.

3. Prestations

a) La prestation due par le guide est définie dans le descriptif définitif des prestations fixé dans la confirmation écrite. Tout changemement ou toute modification apportés aux prestations convenues doivent faire l'objet d'un accord formel avec UNT ou le guide et doivent être fixés par écrit.
b) Les modifications de certaines prestations essentielles par rapport au contenu convenu s'avérant nécessaires après la signature et occasionnées de toute bonne foi par UNT et/ou le guide ne sont autorisées que si les modifications ne sont pas majeures et n'affectent pas le caractère général de la visite guidée.
c) Le choix du guide incombe à UNT. Les souhaits du client sont pris en considération mais ne font pas partie intégrante du contrat.
d) UNT demandera l'intervention d'un autre guide à partir d'un groupe de 25 personnes pour une visite à pied afin de garantir une qualité élevée constante et une visite compréhensible pour tous les participants. Lors de visites combinées en bus et à pied, un guide sera affecté d'abord pour le tour de ville et un deuxième pour le programme consécutif à pieds. Le visiteur s'engage à informer UNT le plus précisément possible du nombre de personnes du groupe lors de la passation de commande et de lui indiquer au plus tard 3 jours avant la date de la visite prévue si la taille du groupe prévue est dépassée contrairement aux informations de la commande. L'UNT essaiera alors de trouver un autre guide touristique.
e) pour les groupes d'élèves, la taille de groupe maximale est de 25 personnes, accompagnateur inclus. Il est signalé qu'au moins un accompagnateur doit rester dans un groupe dans l'éventualité de la séparation de la classe. Le guide n'assume pas le rôle d'un accompagnateur.
f) La durée des visites guidées indiquée est approximative.
g) Sauf description contraire, tous les sites intéressants seront commentés depuis l'extérieur.

4. Déroulement de la visite guidée

a) Les heures convenues pour les visites doivent être respectées. Si le groupe prend du retard, le visiteur est tenu d'en aviser le guide au plus tard au moment du début convenu pour la visite.
b) Le guide est tenu de respecter un délai d'attente de 30 minutes à compter du début convenu pour la visite guidée (passé ce délai, la visite guidée est considérée comme annulée et le guide est en droit de percevoir l'intégralité des honoraires convenus) à moins qu'un report soit impossible ou inacceptable, notamment lorsque les visites prévues par la suite ou d'autres rendez-vous obligatoires du guide ne peuvent pas être tenus. Si le planning du guide le permet, la visite guidée peut être prolongée à la demande du visiteur. La rétribution est dans ce cas décrite point 5e des présentes conditions commerciale.
c) Si le groupe arrive en retard, il doit être convenu entre lui et le guide si la visite guidée doit être abrégée en conséquence ou, si le guide n'a pas d'autres obligations à satisfaire, la durée initialement convenue pour la visite guidée peut être maintenue. Dans ce cas, les honoraires sont calculés à partir du temps se composant de la durée de l'attente et de la durée de la visite guidée.
d) Le visiteur est tenu de signaler immédiatement au guide les insuffisances de la visite guidée et des services convenus et d'exiger qu'il y soit porté remède. Le visiteur est en droit d'interrompre la visite guidée une fois commencée si la prestation du guide laisse grandement à désirer et que lesdits défauts ne peuvent pas être corrigés malgré réclamation.
e) Le visiteur est tenu d'indiquer un numéro de téléphone mobile à la réservation ou suffisamment longtemps avant la date convenue pour la visite guidée pour établir un contact en cas d'événements exceptionnels. En règle générale, UNT communiquera au client un numéro de téléphone mobile du guide engagé.

5. Tarifs

a) Les tarifs des services de visite guidée figurent dans les documents d'information d'UNT (entre autres le formulaire de commande des visites de groupe). Seront payées toutes les prestations commandées et confirmées par écrit.
b) La période facturée pour les honoraires commence à courir à l'arrivée du groupe appelé à bénéficier de la visite guidée, ce à l'heure convenue au plus tard pour le début de la visite.
c) Sauf convention contraire, le visiteur versera directement au guide les honoraires en espèces après la fin de la visite. Le paiement par Vouchers est possible si ceux-ci sont correctement remplis et signés par l'accompagnateur. UNT établira immédiatement une facture au tour-operator. Sur simple demande, un paiement par le biais d'UNT intervenant au nom du guide est possible sur facturation. La demande de facturation doit être signalée lors de la réservation et fait partie intégrante de la confirmation de commande. Lors de virements à l'étranger, tous les frais bancaires sont à la charge du visiteur.
d) L'intégralité des honoraires est due si le groupe ne se présente pas sans annulation préalable.
e) Si la durée prévue pour la visite guidée est prolongée à la demande du visiteur et si le guide consent à poursuivre la visite, un supplément de EUR 16,00 (Eur 20,00 en langue étrangère) sera perçu pour une prolongation inférieure ou égale à 30 minutes et de 32,00 EUR (36,00 EUR en langue étrangère) pour une prolongation située entre 31 et 60 minutes.
f) Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, le guide est en droit de se désister purement et simplement de la visite guidée
g) Les frais supplémentaires éventuels (ex. repas, entrées, transports autres visites guidées, etc.) ne font pas partie intégrante du contrat et doivent être versés directement sur place en espèces par le visiteur.
h) En règle générale, les guides ne sont pas soumis à la taxe à la valeur ajoutée.

6. Défaillance du visiteur

a) Les versements déjà effectués ne seront pas remboursés si le visiteur renonce à tout ou partie des prestations convenues sans préavis et sans que la responsabilité du guide et d'UNT soit engagée bien que le visiteur soit prêt à accomplir sa prestation et soit en mesure de le faire. UNT et/ou le guide sont en droit d'exiger le paiement du montant intégral.
b) La disposition légale (§ 615 p. 1 et 2 du Code civil allemande (BGB) est applicable à la rétribution convenue.

7. Annulation et modifications du fait du client

a) Le visiteur peut se rétracter à tout moment. UNT doit être avisé des annulations (partielles) par téléphone, par téléfax ou par e-mail pendant les horaires d'ouverture du syndicat d'initiative (adresse à la fin de ces CGV) du lundi au vendredi du 09.00 à 17.00 h et samedi 09.00 h à 13.00 h.
b) D'une manière générale, une annulation est réputée acceptée et effective si elle a été confirmée par écrit par UNT. En dehors des horaires d'ouverture d'UNT, le guide doit être directement informé par téléphone dans le cas d'une annulation à brève échéance.
c) Dès lors qu'UNT a eu des frais pour la location ou l'annulation des prestations de tiers, ceux-ci seront facturés également au visiteur.
d) Les demandes de modification portant sur la prestation confirmée doivent toujours être présentées par écrit. Si des prestations convenues doivent être modifiées à plus de deux reprises, notamment l'heure, le lieu de rendez-vous, la langue choisie, des frais de dossier à hauteur de EUR 5,00 par modification supplémentaire seront perçus.

7.1. Visites de groupes (à pied ou à la fois à pied en en bus)
a) Le visiteur peut annuler gratuitement sa commande avant 48 heures avant la date convenue.
b) Les annulations survenues ultérieurement donneront lieu à la facturation de 50 % des honoraires convenus, sans excéder EUR 48,00. Pour les visites découvertes, 50 % du prix total de la commande sont à verser sans excéder EUR 150.
c) L'intégralité des honoraires est due si le groupe ne se présente pas sans annulation préalable.

7.2. Excursions d'une demi-journée et d'une journée entière
a) Les visiteur peut se rétracter gratuitement jusqu'à sept jours ouvrés avant la date convenue.
b) 30 % des honoraires seront facturés pour les annulations de 7 à 4 jours avant le début de la visite guidée.
c) 75 % des honoraires seront facturés pour les annulations à partir du 3ème jour avant le début de la visite.

7.3. Programmes prévoyant plusieurs services
En cas d'annulation d'un programme réservé prévoyant plusieurs services,
a) des frais de dossier d'EUR 20,00 seront facturés jusqu'à 21 jours avant le début du programme .
b) des frais de désistement de 40 % du montant final seront exigés s'il y a entre 20 et 10 jours entre l'annulation et la date de la réalisation de la prestation.
c) des frais de désistement de 60 % du montant final seront exigés s'il y a entre 9 et 4 jours entre la date de l'annulation et la date de la réalisation de la prestation.
d) des frais de désistement de 90 % du montant final seront exigés s'il y a moins de 4 jours entre la date de l'annulation et la date de la réalisation de la prestation ou si le groupe ne se présente pas au rendez-vous.

8. Responsabilité du guide et d'UNT

a) de par son activité exclusivement médiatrice, UNT ne répond pas des prestations, des dommages aux personnes et aux choses en liaison avec la visite guidée. sans préjudice d'une responsabilité éventuelle d'UNT au titre de son action de médiation
b) Une responsabilité du guide pour préjudices hors les dommages corporels, est exclue à moins que le sinistre ait été provoqué par le guide de manière intentionnelle ou par négligence.
c) Le guide ne répond pas des prestations, des actions ou des omissions du fait de tiers intervenant pour des prestations dans le cadre de la visite guidée sauf si le manquement du guide à ses devoirs est à l'origine (tout du moins partiellement) du préjudice,

9. Clauses caduques

La clause de sauvegarde est applicable.

10. Juridiction compétente

S'il est convenu de payer le guide intégralement sur place, le lieu d'exécution et la juridiction compétente est le lieu de la réalisation de la prestation.

Adresse concernant les visites guidées et des programmes pour groupes

Tourist-Information der Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH (Syndicat d'initiative)
Münsterplatz 50
89073 Ulm
Tél.: +49 731/ 161-2830
Fax: +49 731 161-1641
info@tourismus.ulm.de

Adresse administrative

Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH
Neue Straße 45
89073 Ulm
Tél.: +49 731 161-2800
Fax: +49 731 161-1646
unt@tourismus.ulm.de

Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH
Novembre 2015