Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) pour l'entremise de prestations d'hébergement règlent la relation juridique entre Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH (ci-après dénommée UNT) et le client et constituent le contenu du contrat d'hébergement entre ce prestataire de services (ci-après dénommé également hôtel ou établissement d'hébergement) et le client.
L'UNT sert d'intermédiaire au nom et pour le compte de tiers pour les chambres d'hôtel et de pension conformément à l'offre de réservation actuelle. Le contrat relatif à la prestation réservée est conclu exclusivement entre l'entreprise d'hébergement et le client.
1. conclusion du contrat d'hébergement (réservation)
1.1.
En effectuant une réservation auprès de l'UNT, qui peut se faire par écrit, oralement, par téléphone, par fax ou par e-mail et en ligne sur www.tourismus.ulm.de, le client propose de manière ferme au prestataire de services la conclusion d'un contrat d'hébergement et à l'UNT la conclusion d'un contrat d'intermédiaire en intégrant les présentes conditions de placement.
1.1. a)
Pour les réservations effectuées par l'intermédiaire du service de réservation de chambres de l'UNT, le contrat d'hébergement avec l'hôtel est conclu par la confirmation de réservation que l'UNT effectue en tant que représentant de l'hôtel et qu'elle envoie au client par e-mail, fax ou courrier. La déclaration d'acceptation ne requiert aucune forme particulière, de sorte que les confirmations orales et téléphoniques sont également contraignantes pour le client et l'hôtel. Si une confirmation de réservation n'est plus possible pour des raisons de temps, le contrat d'hébergement est conclu avec la mise à disposition de la chambre par l'hôtelier/l'entreprise d'hébergement.
1.1. b)
Lors des réservations en ligne, le client propose à l'hôtel le contrat d'hébergement de manière ferme en cliquant sur le bouton "Réserver avec obligation de paiement". Avant d'appuyer sur ce bouton, il dispose à tout moment d'une possibilité de correction pour corriger ses saisies, pour effacer ou réinitialiser l'ensemble du formulaire de réservation en ligne, dont l'utilisation est expliquée. Le déroulement de la réservation en ligne est expliqué au client sur www.tourismus.ulm.de. Les langues contractuelles indiquées pour l'exécution de la réservation en ligne sont visibles. La réception de la réservation est immédiatement confirmée au client par voie électronique. La transmission de l'offre de contrat après avoir cliqué sur le bouton "Réserver avec obligation de paiement" ne constitue pas encore un droit du client à la conclusion du contrat d'hébergement. Le contrat est conclu pour le client et l'hôtel par l'affichage immédiat de la confirmation de réservation à l'écran après avoir cliqué sur le bouton "Réserver avec obligation de paiement". Le client a la possibilité de sauvegarder et d'imprimer la confirmation de réservation. Le caractère obligatoire du contrat d'hébergement ne dépend toutefois pas de l'utilisation effective par le client des possibilités de sauvegarde et d'impression. En règle générale, le client reçoit de l'UNT une confirmation de réservation supplémentaire par e-mail ou par fax. Cette confirmation de réservation supplémentaire n'est pas non plus une condition préalable au caractère juridiquement contraignant du contrat d'hébergement.
1.2.
La réservation est effectuée par le client également pour tous les participants mentionnés dans l'inscription, dont les obligations contractuelles sont assumées par le demandeur comme ses propres obligations, dans la mesure où il a accepté cette obligation par une déclaration expresse et séparée.
1.3.
Les modifications ou l'annulation sans frais des réservations effectuées ne sont possibles qu'en accord avec le prestataire de services.
1.4.
L'UNT a uniquement le statut d'intermédiaire pour la prestation d'hébergement réservée.
2. modalités de paiement
Le prix du séjour résultant du contrat d'hébergement, y compris toutes les prestations annexes convenues, doit être payé directement au prestataire de services lors de l'arrivée.
3. annulation
3.1.
Le client peut résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, le prestataire de services conserve toutefois son droit au paiement du prix du séjour convenu, y compris les prestations annexes, mais en déduisant les dépenses économisées.
3.2.
Si le client se retire du contrat ou n'utilise pas la chambre sans annulation préalable, le prestataire de services a droit aux taux forfaitaires suivants sur la base du prix total, y compris toutes les prestations annexes :
en cas de nuitée/petit-déjeuner 80 %.
en cas de nuitée/demi-pension 70 %.
en cas de nuitée/pension complète 60 %.
3.3.
Dans l'intérêt du client, la déclaration d'annulation doit être faite si possible par écrit.
3.4.
En principe, la réservation est maintenue par le prestataire de services jusqu'à 18h00 le jour de l'arrivée. Le client est tenu d'informer le prestataire de services si son arrivée a lieu après 18h00.
4. garantie et responsabilité
4.1.
L'UNT n'est qu'un intermédiaire de prestations de tiers et n'est donc responsable que des éventuelles erreurs commises par elle-même ou par ses auxiliaires d'exécution lors de l'intermédiation.
Seul le prestataire de services est responsable de la bonne exécution des prestations de tiers fournies par l'intermédiaire.
4.2.
En cas de réservations en ligne sur www.tourismus.ulm.de, l'UNT n'est pas responsable des informations relatives aux prix et aux disponibilités qui ont été saisies ou transmises par les établissements d'hébergement eux-mêmes.
4.3.
Les réclamations pour prestation non conforme au contrat doivent être adressées immédiatement et exclusivement au prestataire de services concerné.
4.4.
La responsabilité de l'UNT en cas de dommages se limite à la préméditation et à la négligence grave.
5 Réclamations
Dans la mesure où des réclamations sont formulées, il incombe au client de s'adresser le plus rapidement possible au prestataire de services concerné. Si la réclamation n'est pas résolue, le client peut s'adresser à UNT qui s'efforcera de remédier à la situation. Il n'existe toutefois aucune obligation de la part d'UNT.
6) Prescription des droits du client
6.1.
Les droits du client découlant du contrat de placement avec UNT se prescrivent par un an à compter de la fin de l'occupation prévue par le contrat.
6.2.
Si des négociations sont en cours entre le client et UNT au sujet de droits revendiqués, la prescription est suspendue jusqu'à ce que le client ou UNT refuse de poursuivre les négociations. La prescription entre en vigueur au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.
7. lieu de juridiction
7.1.
Le client ne peut intenter une action en justice contre UNT qu'au siège de celle-ci.
7.2.
Seul le droit allemand s'applique à l'ensemble des relations juridiques et contractuelles entre l'UNT et les clients qui n'ont pas de domicile ou de siège social en Allemagne.
7.3.
Le domicile du client est déterminant pour les actions en justice intentées par UNT contre le client, sauf si l'action est dirigée contre des commerçants de plein droit, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes dont le domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Dans ces cas, le siège de l'UNT est déterminant.
Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH (UNT)
Neue Straße 45
D-89073 Ulm
Tél. : +49 (0)731 161 2800
Fax : +49 (0)731 161 1646
unt@tourismus.ulm.de
www.tourismus.ulm.de
Président du conseil de surveillance : Maire Martins Ansbacher
Directeur général : Wolfgang Dieterich
Numéro d'identification fiscale : 88030 / 45103
Numéro de TVA. N° d'identification : DE 161 39 0244
Coordonnées bancaires : Sparkasse Ulm
Compte 5366 (code bancaire 630 500 00)
IBAN : DE 72 6305 0000 0000 0053 66
SWIFT-BIC : SOLADES1ULM
Tribunal d'instance d'Ulm HRB Nr. 2863
Ulm/Neu-Ulm Touristik GmbH (UNT) (état 01/2014)